Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

Code de l'éducation · articles R732-1 à D732-7 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

    Art. R732-1La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L.
  2. Art. R732-2L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L.
  3. Art. D732-3Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L.
  4. Art. D732-4Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
  5. Art. D732-4-1Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de…

  6. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

    Art. D732-5Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
  7. Art. D732-6Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de…
  8. Art. D732-7Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.