Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

Code de l'éducation · articles R732-1 à D732-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R732-1La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L.
  2. Art. R732-2L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L.
  3. Art. D732-3Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L.
  4. Art. D732-4Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
  5. Art. D732-4-1Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de…