Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'éducation · articles D762-1 à D762-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D762-1La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement…
  2. Art. D762-2La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs…
  3. Art. D762-3Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre…