Sous-section 3 : Organisation financière et comptable

Code de l'éducation · articles D762-8 à D762-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D762-8La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie…
  2. Art. D762-9La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  3. Art. D762-10Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de…
  4. Art. D762-11Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
  5. Art. D762-12Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
  6. Art. D762-13Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…