Section 2 : Règlement des litiges et transaction

Code de l'éducation · article D762-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. D762-14Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions…