Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants

Code de l'éducation · articles R822-26 à R822-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R822-26Le transfert de propriété mentionné à l'article L.
  2. Art. R822-27Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L.
  3. Art. R822-28La convention prévue au septième alinéa de l'article L.