Sous-section 4 : Droit d'initiative

Code de l'environnement · articles L121-17-1 à L121-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-17-1Le droit d'initiative prévu au III de l'article L.
  2. Art. L121-18I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L.
  3. Art. L121-19I.