Sous-section 5 : Dispositions finales

Code de l'environnement · articles L121-20 à L121-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-20I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites :
  2. Art. L121-21Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du…