Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L122-13 à L122-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L122-13Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du…
  2. Art. L122-14Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document…