Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte

Code de l'environnement · article L122-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L122-15En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont situés en tout ou partie dans le périmètre…