Sous-section 2 : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles L213-9 à L213-9-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L213-9Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L.
  2. Art. L213-9-1Pour l'exercice des missions définies à l'article L.
  3. Art. L213-9-2I.
  4. Art. L213-9-3Les articles L.