Paragraphe 1er : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L213-10 à L213-10-1 A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L213-10En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances…
  2. Art. L213-10-1 ALorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation…