Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

Code de l'environnement · articles L213-10-1 à L213-10-3 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L213-10-1Constituent les redevances pour pollution de l'eau :
  2. Art. L213-10-2I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau…
  3. Art. L213-10-2-1I.
  4. Art. L213-10-3I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.