Section 1 : Création et dispositions générales
Code de l'environnement · articles L331-1 à L331-7 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. L331-1Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les…
- Art. L331-2La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L.
- Art. L331-3I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
- Art. L331-3-1I.
- Art. L331-3-2I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
- Art. L331-4I.
- Art. L331-4-1Cet article dispose que la réglementation du parc national et la charte (document définissant les objectifs de protection et de développement du parc) peuvent encadrer diverses activités dans le…
- Art. L331-4-2La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L.
- Art. L331-5Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…
- Art. L331-6A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
- Art. L331-6-1Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
- Art. L331-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.