Chapitre Ier : Parcs nationaux
Code de l'environnement · articles L331-1 à L331-28 · 38 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Création et dispositions générales articles L331-1 à L331-7
- Section 2 : Aménagement et gestion articles L331-8 à L331-13
- Section 3 : Dispositions particulières articles L331-14 à L331-15-7
- Section 4 : Réserves intégrales article L331-16
- Section 5 : Indemnités article L331-17
- Section 7 : Dispositions pénales articles L331-18 à L331-28
02Articles
Les 38 articles
Section 1 : Création et dispositions générales
Art. L331-1Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les…- Art. L331-2La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L.
- Art. L331-3I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
- Art. L331-3-1I.
- Art. L331-3-2I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
- Art. L331-4I.
- Art. L331-4-1Cet article dispose que la réglementation du parc national et la charte (document définissant les objectifs de protection et de développement du parc) peuvent encadrer diverses activités dans le…
- Art. L331-4-2La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L.
- Art. L331-5Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…
- Art. L331-6A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
- Art. L331-6-1Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
- Art. L331-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 2 : Aménagement et gestion
Art. L331-8L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L.- Art. L331-8-1Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L.
- Art. L331-9L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une…
- Art. L331-9-1Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L.
- Art. L331-10Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
- Art. L331-11Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques…
- Art. L331-13Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L.
Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
Art. L331-14I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la…Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Art. L331-15I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L.Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
Art. L331-15-1Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires…- Art. L331-15-2Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation…
- Art. L331-15-3Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L.
- Art. L331-15-4Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de…
- Art. L331-15-5L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de…
- Art. L331-15-7Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L.
Section 4 : Réserves intégrales
Art. L331-16Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune…Section 5 : Indemnités
Art. L331-17Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en…Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Art. L331-18I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.- Art. L331-19I.
- Art. L331-19-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son…
- Art. L331-20Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
- Art. L331-24I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute…
- Art. L331-25Pour les infractions mentionnées aux articles L.
Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales
Art. L331-26Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.- Art. L331-27Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement…
- Art. L331-28En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L.