Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Code de l'environnement · article L331-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L331-15I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L.