Section 7 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L331-18 à L331-28 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. L331-18I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L331-19I.
  3. Art. L331-19-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son…
  4. Art. L331-20Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
  5. Art. L331-24I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute…
  6. Art. L331-25Pour les infractions mentionnées aux articles L.

  7. Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L331-26Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
  8. Art. L331-27Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement…
  9. Art. L331-28En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L.