Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

Code de l'environnement · articles L331-18 à L331-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L331-18I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L331-19I.
  3. Art. L331-19-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son…
  4. Art. L331-20Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
  5. Art. L331-24I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute…
  6. Art. L331-25Pour les infractions mentionnées aux articles L.