Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L331-26 à L331-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L331-26Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
  2. Art. L331-27Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement…
  3. Art. L331-28En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L.