Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Code de l'environnement · articles L422-13 à L422-15 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L422-13Cet article fixe les superficies minimales que doivent avoir des terrains pour que l'opposition d'un propriétaire ou détenteur de droits de chasse (le refus d'intégrer ses terrains à une association…
- Art. L422-14Cet article précise les conditions de validité de l'opposition (le refus d'un propriétaire de laisser chasser sur son terrain) mentionnée à l'article L.
- Art. L422-15Cet article encadre les obligations du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse qui a fait opposition (refus formel de laisser son terrain intégré à une association communale de chasse…