Paragraphe 3 : Apports

Code de l'environnement · articles L422-16 à L422-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-16L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
  2. Art. L422-17L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.