Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

Code de l'environnement · articles L422-18 à L422-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-18L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L.
  2. Art. L422-19Cet article encadre le cas où des terrains, exclus du territoire d'une association communale de chasse (ACCA) parce que leur propriétaire s'y opposait pour des raisons personnelles, changent de…