Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L423-19 à L423-21-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L423-19La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
  2. Art. L423-20Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
  3. Art. L423-21L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est…
  4. Art. L423-21-1Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :