Sous-section 1 : Territoire

Code de l'environnement · article L428-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L428-1Cet article dispose que chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement (accord) est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, lorsque ce terrain est un espace…