Sous-section 2 : Permis de chasser

Code de l'environnement · articles L428-2 à L428-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L428-2Cet article punit le fait de chasser dans deux situations précises :
  2. Art. L428-3Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du…