Paragraphe 1 : Retrait

Code de l'environnement · article L428-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L428-14En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou…