Paragraphe 2 : Suspension

Code de l'environnement · articles L428-15 à L428-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L428-15Cet article dispose que l'autorité judiciaire (les tribunaux) peut suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser dans certaines situations liées à des accidents ou infractions commis…
  2. Art. L428-16Dans les cas mentionnés à l'article L.
  3. Art. L428-17La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.