Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact

Code de l'environnement · articles R122-4 à R122-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-4Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation…
  2. Art. R122-5I.