Sous-section 3 : Action régionale de l'agence

Code de l'environnement · articles R131-16 à R131-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R131-16En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides.
  2. Art. R131-17Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale.
  3. Art. R131-18I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence.
  4. Art. R131-19L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales.
  5. Art. R131-19-1Les conventions de transition écologique définies à l'article L.
  6. Art. R131-20Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres…