Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Code de l'environnement · articles R131-21 à R131-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R131-21L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R131-22Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
  3. Art. R131-23Les recettes de l'agence comprennent :
  4. Art. R131-24Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019…
  5. Art. R131-25Sous réserve des dispositions de l'article R.
  6. Art. R131-26Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.