Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Code de l'environnement · articles R211-11-1 à R211-11-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R211-11-1Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances…
  2. Art. R211-11-2Pour chaque substance inscrite dans le tableau mentionné à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient…
  3. Art. R211-11-3Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L.