Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols
Code de l'environnement · articles D211-86 à D211-93 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D211-86Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates…
- Art. D211-87Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article D.
- Art. D211-88Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
- Art. D211-89L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue…
- Art. D211-90Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date…
- Art. D211-91L'indemnité compensatoire est allouée annuellement.
- Art. D211-92I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article R.
- Art. D211-93Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.