Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates

Code de l'environnement · articles R211-75 à D211-93 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables

    Art. R211-75Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
  2. Art. R211-76I.
  3. Art. R211-77I.-Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la…
  4. Art. R211-78En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des activités d'élevage et de fertilisation des…
  5. Art. R211-79Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement…

  6. Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

    Art. R211-80I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées…
  7. Art. R211-81I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :
  8. Art. R211-81-1I.
  9. Art. R211-81-1-1Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de captage de l'eau mentionnée au II de l'article R.
  10. Art. R211-81-2I.
  11. Art. R211-81-3I.
  12. Art. R211-81-4I.
  13. Art. R211-81-5Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
  14. Art. R211-82I.

  15. Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols

    Art. D211-86Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates…
  16. Art. D211-87Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article D.
  17. Art. D211-88Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
  18. Art. D211-89L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue…
  19. Art. D211-90Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date…
  20. Art. D211-91L'indemnité compensatoire est allouée annuellement.
  21. Art. D211-92I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article R.
  22. Art. D211-93Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.