Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Code de l'environnement · articles R212-6 à R212-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R212-6Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. R212-7Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
  3. Art. R212-8Si les délais prévus par l'article L.