Sous-section 2 : Agences de l'eau

Code de l'environnement · articles R213-30 à R213-47 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R213-30Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L.
  2. Art. R213-31L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
  3. Art. R213-32I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L.
  4. Art. R213-33I.
  5. Art. R213-34Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
  6. Art. R213-35Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
  7. Art. R213-36Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération.
  8. Art. R213-37Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
  9. Art. R213-38Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du…
  10. Art. R213-39Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.
  11. Art. R213-40Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de l'article R.
  12. Art. R213-41Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si…
  13. Art. R213-42Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  14. Art. R213-43Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel.
  15. Art. R213-44L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  16. Art. R213-46I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment :
  17. Art. R213-47Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…