Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau

Code de l'environnement · articles D213-48-1 à D213-48-20 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

    Art. D213-48-1Pour l'application du 2° du I bis de l'article L.
  2. Art. D213-48-3I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L.
  3. Art. D213-48-4I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.
  4. Art. D213-48-5Pour déterminer, pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle et la pollution mensuelle rejetée la plus forte mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
  5. Art. D213-48-6I.- Un suivi régulier des rejets est mis en œuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de l'article L.
  6. Art. D213-48-7I.- A.- Pour l'application du a du 2° du II bis de l'article L.
  7. Art. D213-48-8En l'absence de résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D.
  8. Art. D213-48-9I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L.

  9. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Art. D213-48-10Pour l'application du présent paragraphe, l'année de taxation s'entend de l'année civile mentionnée au II de l'article L.
  10. Art. D213-48-11Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
  11. Art. D213-48-11-1Pour établir la masse prévue au II de l'article L.
  12. Art. D213-48-11-2Le seuil mentionné au 1° du III de l'article L.
  13. Art. D213-48-11-3Lorsque la masse des substances mentionnées à l'article D.
  14. Art. D213-48-11-4Lorsque l'article D.
  15. Art. D213-48-11-5L'abattement mentionné au IV de l'article L.

  16. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

    Art. D213-48-12Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.

  17. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable

    Art. D213-48-12-1Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L.

  18. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

    Art. D213-48-12-2Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L.
  19. Art. D213-48-12-3Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L.
  20. Art. D213-48-12-4I.- Lorsqu'elle est déterminée sur la base du rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D.
  21. Art. D213-48-12-5I.-Lorsqu'elle est déterminée sur la base de l'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D.
  22. Art. D213-48-12-6Le coefficient de gestion patrimoniale mentionné au b du 3° du B du IV de l'article L.
  23. Art. D213-48-12-7Pour l'application du V de l'article L.

  24. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

    Art. D213-48-12-8I.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L.
  25. Art. D213-48-12-9Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L.
  26. Art. D213-48-12-10I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L.
  27. Art. D213-48-12-11I.
  28. Art. D213-48-12-12I.
  29. Art. D213-48-12-13Pour l'application du V de l'article L.

  30. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses

    Art. D213-48-13I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L.

  31. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

    Art. D213-48-14I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une…
  32. Art. D213-48-15Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

  33. Paragraphe 8 : Dispositions communes

    Art. D213-48-16Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L.
  34. Art. D213-48-17L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L.
  35. Art. D213-48-18Pour l'application du 2° du IV de l'article L.
  36. Art. D213-48-19Pour l'application du 5° du II de l'article L.
  37. Art. D213-48-20Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils…