Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Code de l'environnement · articles D213-48-1 à D213-48-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D213-48-1Pour l'application du 2° du I bis de l'article L.
  2. Art. D213-48-3I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L.
  3. Art. D213-48-4I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.
  4. Art. D213-48-5Pour déterminer, pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle et la pollution mensuelle rejetée la plus forte mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
  5. Art. D213-48-6I.- Un suivi régulier des rejets est mis en œuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de l'article L.
  6. Art. D213-48-7I.- A.- Pour l'application du a du 2° du II bis de l'article L.
  7. Art. D213-48-8En l'absence de résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D.
  8. Art. D213-48-9I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L.