Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Code de l'environnement · articles D213-48-10 à D213-48-11-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D213-48-10Pour l'application du présent paragraphe, l'année de taxation s'entend de l'année civile mentionnée au II de l'article L.
  2. Art. D213-48-11Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
  3. Art. D213-48-11-1Pour établir la masse prévue au II de l'article L.
  4. Art. D213-48-11-2Le seuil mentionné au 1° du III de l'article L.
  5. Art. D213-48-11-3Lorsque la masse des substances mentionnées à l'article D.
  6. Art. D213-48-11-4Lorsque l'article D.
  7. Art. D213-48-11-5L'abattement mentionné au IV de l'article L.