Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Code de l'environnement · article D213-48-12 · 1 article

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  1. Art. D213-48-12Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.