Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Code de l'environnement · articles D213-48-14 à D213-48-15 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. D213-48-14I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une…
  2. Art. D213-48-15Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.