Paragraphe 8 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles D213-48-16 à D213-48-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D213-48-16Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L.
  2. Art. D213-48-17L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L.
  3. Art. D213-48-18Pour l'application du 2° du IV de l'article L.
  4. Art. D213-48-19Pour l'application du 5° du II de l'article L.
  5. Art. D213-48-20Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils…