Paragraphe 6 : Procédure de rescrit

Code de l'environnement · articles R213-48-50 à R213-48-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R213-48-50La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R213-48-51La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
  3. Art. R213-48-52Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R.