Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement

Code de l'environnement · articles D213-48-42 à R213-48-49 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D213-48-42I.- Pour l'application du 3° du VI de l'article L.
  2. Art. D213-48-42-1Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique ou pour modernisation des réseaux de collecte les agences de l'eau devront transmettre au…
  3. Art. R213-48-43Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article L.
  4. Art. R213-48-44La date limite de paiement prévue à l'article L.
  5. Art. R213-48-45I.-La demande prévue à l'article L.
  6. Art. R213-48-46Sauf en cas d'application de l'article R.
  7. Art. R213-48-47Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la…
  8. Art. R213-48-48En application de l'article L.
  9. Art. R213-48-49Lorsqu'en application de l'article L.