Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R213-49-1 à R213-49-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R213-49-1L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”.
  2. Art. R213-49-2Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L.