Paragraphe 2 : Missions de l'établissement

Code de l'environnement · articles R213-49-3 à R213-49-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R213-49-3L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais.
  2. Art. R213-49-4L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L.
  3. Art. R213-49-5La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau…
  4. Art. R213-49-6Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L.
  5. Art. R213-49-7Pour l'accomplissement de ses missions :
  6. Art. R213-49-8L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne.