Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Code de l'environnement · articles R213-76-1 à D213-76-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R213-76-1I.-Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique…
  2. Art. D213-76-2I.- Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de l'eau mentionnée à l'article L.
  3. Art. D213-76-3I.