Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective

Code de l'environnement · articles R214-31-1 à R214-31-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-31-1Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R.
  2. Art. R214-31-2I.-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :
  3. Art. R214-31-3I.-Le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement.
  4. Art. R214-31-4Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L.