Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration

Code de l'environnement · articles R214-32 à R214-40-3 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R214-32I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration adresse une déclaration au préfet du département où ils doivent être réalisés en…
  2. Art. R214-32-1Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.
  3. Art. R214-33I.-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
  4. Art. R214-34Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur…
  5. Art. R214-35Le délai accordé au préfet par l'article L.
  6. Art. R214-35-1Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R.
  7. Art. R214-36L'opposition est notifiée au déclarant.
  8. Art. R214-37I.
  9. Art. R214-38Cet article dispose que les installations, ouvrages, travaux et activités (soumis à une déclaration préalable, c'est-à-dire une démarche administrative simplifiée par rapport à une autorisation)…
  10. Art. R214-39La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en…
  11. Art. R214-40Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à…
  12. Art. R214-40-1Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis…
  13. Art. R214-40-2Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les…
  14. Art. R214-40-3I.