Sous-section 3 : Décision

Code de l'environnement · articles R214-65 à R214-65-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-65Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du…
  2. Art. R214-65-1L'acte déclaratif d'utilité publique :
  3. Art. R214-65-2Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…