Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent

Code de l'environnement · articles R321-5 à R321-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R321-5Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L.
  2. Art. R321-6Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R321-7Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R.
  4. Art. R321-8I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. R321-9Le droit départemental de passage est recouvré :
  6. Art. R321-10Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique.